Propositions
Des outils parlementaires sont à disposition des élus leur permettant d’interpeller les autorités, demander des analyses, obtenir des informations ou suggérer des actions concrètes. Ces outils parlementaires visent à influencer les décisions politiques locales ou l’administration face aux préoccupations publiques.
Propositions
Les propositions qu’un élu ou qu’un groupe pose au Conseil communal ont pour but de demander d’étudier un problème déterminé et précis. Elles tendent à obtenir qu’une mesure ou qu’une décision soit prise ou qu’un règlement soit adopté ou modifié.
Voici celle qui a été proposée par un membre du Conseil général de Unis pour Siviriez durant la législature 2021-2026.
13.12.2022
Règlement concernant les émoluments administratifs et les émoluments de remplacement en matière d’aménagement du territoire et constructions – Ajout de 2 articles